Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
... VII. - (abrogé)
VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.
...
[…] que les cotisations accidents du travail sont assises sur la totalité des rémunérations ou gains des salariés ; qu'en décidant que la Caisse devait tenir compte de l'abattement de 20 % existant au profit des journalistes pour le calcul des cotisations accidents du travail de la société de gestion du Figaro, la Cour nationale a violé l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 1er de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; alors, […] relative au calcul des cotisations d'accidents du travail des journalistes, la Cour nationale a violé les articles L. 143-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, […]
La loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante prevoit en son article 1er un deplafonnement des cotisations d'accidents du travail autorisant une reduction concomitante des taux. […]
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