Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 4 autres |
Commentaires • 253
Décisions • 142
Rejet —
[…] d'une part, que les cotisations accidents du travail sont assises sur la totalité des rémunérations ou gains des salariés ; qu'en décidant que la Caisse devait tenir compte de l'abattement de 20 % existant au profit des journalistes pour le calcul des cotisations accidents du travail de la société de gestion du Figaro, la Cour nationale a violé l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 1er de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; alors, d'autre part, […] la Cour nationale a violé les articles L. 143-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849, […]
Cassation —
[…] avait décidé que la loi du 23 janvier 1990 n'avait pas abrogé l'article 1er de […] la Cour de Cassation avait approuvé la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail d'avoir fait droit au recours d'une entreprise de presse cotisant dans les mêmes conditions que la Société LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST comme employeur de journalistes professionnels et assimilés et d'avoir jugé que la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accident du travail n'avait pas abrogé l'article 1 er de l'arrêté du 26 mars 1987, […] puisqu'elle l'avait appliqué avant que n'interviennent les lois sur le déplafonnement de l'assiette et la circulaire CNAMTS du 8 janvier 1991 ; […]
Rejet —
[…] Mais attendu que l'article 27 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, rendu inopérant le moyen tiré de l'absence de décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1978, et rendu ainsi applicables les dispositions de ce texte laissant aux usagers la charge de leurs frais d'hébergement ; que, par ces motifs, substitués à ceux erronés des juges du fond, l'arrêt se trouve légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
... VII. - (abrogé)
VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.
...
Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.
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