Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 4 autres |
Texte intégral
... VII. - (abrogé)
VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.
...
Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.
Commentaires
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem …
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(1 re Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1995, présentée par M. Victor Haïm X…, demeurant … à Paris 75005 ; M. X… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9104513/5 du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 1987 lui concédant une pension civile de retraite, en tant que cet arrêté porte la mention « grade détenu » au lieu de « emploi détenu », à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1988 portant révision de sa pension, à l'annulation de la décision implicite …
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 92-21.509, Publié au bulletin
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