Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 janvier 1990
Dernière modification : 28 décembre 2007
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 4 autres

Texte intégral

... VII. - (abrogé)


VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.


...

Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.

a modifié les dispositions suivantes

1Visibilité Des Pupilles De La Nation Au Sein De La Communauté Nationale
Mme Vivette Lopez, du group Les Républicains, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 21 mars 2019

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le manque de données actualisées permettant de caractériser la part précise occupée par les pupilles et orphelins de guerre au sein de la communauté nationale. En effet, depuis que la loi instituant « les pupilles de la Nation » a été adoptée en 1917, la qualité de pupille a été progressivement étendue à d'autres catégories de personnes. L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a ainsi étendu à certaines victimes d'actes de terrorisme des dispositions du code des pensions …

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2Aide Aux Victimes - Français Victimes D'Attentats Terroristes Per []
M. Meyer Habib · Questions parlementaires · 10 octobre 2017

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem …

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3Victimes du terrorisme et fiscalité : un effort national pour les victimes
Maître Brice Assayag · LegaVox · 15 février 2017

Le législateur est venu renforcer et étendre les régimes fiscaux de faveur applicables aux victimes et à leurs proches. Dans ce cadre, et à la demande de notre Confrère spécialisé en Droit Pénal et avocat de victimes du terrorisme, il nous est paru opportun de faire un point sur le traitement fiscal des victimes de terrorisme et de leurs proches. Les victimes d'actes de terrorisme ou, en cas de décès, leur famille sont les principaux bénéficiaires de ces régimes d'exonération. Plus généralement, ces régimes dérogatoires s'appliquent également, sous certaines conditions, à certaines …

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1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 3 juillet 2019, n° 18/01860
Confirmation

ARRÊT N° SS DU 03 JUILLET 2019 N° RG 18/01860 - N° Portalis DBVR-V-B7C-EGNG Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY 21600446 04 juillet 2018 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE […] APPELANTE : Madame A X Chez Monsieur X B […] […] Représentée par Maître Alexandre ROLLAND, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, […] […] Représentée par Madame Pauline BOBRIE, régulièrement munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors …

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2Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 juin 1998, 95PA03464, inédit au recueil Lebon
Annulation

(1 re Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1995, présentée par M. Victor Haïm X…, demeurant … à Paris 75005 ; M. X… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9104513/5 du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 1987 lui concédant une pension civile de retraite, en tant que cet arrêté porte la mention « grade détenu » au lieu de « emploi détenu », à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1988 portant révision de sa pension, à l'annulation de la décision implicite …

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 92-21.509, Publié au bulletin
Rejet

En l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée, la loi nouvelle ne peut produire effet que pour l'avenir, sans remettre en cause la prescription définitivement acquise au jour de son entrée en vigueur. Par suite, en l'absence d'enquête consécutive à un accident du travail survenu le 18 juin 1986, le délai de prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable a commencé à courir à compter de cette date pour expirer le 18 juin 1988, la procédure de conciliation intervenue trop tardivement n'ayant pu suspendre le cours de ce délai, et les dispositions issues de la loi …

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