Entrée en vigueur le 1 mai 1990
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.
II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 23 juillet 2012, n° 10/01675Infirmation
[…] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, l'article 12 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ayant rendu cette disposition applicable aux contrats en cours.
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de l'article L. 313-31, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » ; 3° A l'article L. 313-32, […]
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