Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1990 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, CGI. |
| Directives transposées : | Directive 78/473/CEE du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire |
Commentaires • 91
Décisions • 133
Infirmation partielle —
[…] Cette obligation d'information et de conseil ne se limite pas à la mise à disposition de l'assuré de la notice, prévue par l'article R.140-5 ancien du code des assurances, applicable en la cause, sans qu'il soit nécessaire de se référer aux dispositions de la loi n. 89-1014 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, comme le soutenait le salarié adhérent et s'y ait référé le premier juge.
Confirmation —
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la faculté de choisir une autre assurance emprunteur est subordonnée aux conditions fixées par la loi, alors que les dispositions légales régissant le domaine des assurances emprunteurs, dans leur version antérieure aux lois Hamon et Lagarde n'interdisaient nullement que des clauses contractuelles prévoient spécifiquement la possibilité de choisir une autre assurance emprunteur, étant relevé que cette possibilité était prévue par l'article L.113-12 du code des assurances dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […] L'article L.113-12 du code des assurances, dans sa version issue de la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989, […]
Infirmation —
[…] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, l'article 12 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ayant rendu cette disposition applicable aux contrats en cours.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- JRD AVOCAT PARIS 8
- MARQUE
- Article 13 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2025, n° 23/13078
- Article 230-32 du Code de procédure pénale
- Article R2335-16-1 du Code général des collectivités territoriales
- LABORATOIRES PRODENE KLINT (CROISSY-BEAUBOURG, 738200716)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 13 août 2024, n° 24/00760
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 7 février 2025, n° 25/00952
- HARMONIE HABITAT (SAINT-HERBLAIN, 868801523)
- SAS LEPOITTEVIN (LA HAYE, 441405925)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 27 janvier 2025, n° 2500434