Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1990 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, CGI. |
| Directives transposées : | Directive 78/473/CEE du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire |
Commentaires • 93
Décisions • 134
Infirmation partielle —
[…] Cette obligation d'information et de conseil ne se limite pas à la mise à disposition de l'assuré de la notice, prévue par l'article R.140-5 ancien du code des assurances, applicable en la cause, sans qu'il soit nécessaire de se référer aux dispositions de la loi n. 89-1014 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, comme le soutenait le salarié adhérent et s'y ait référé le premier juge.
Infirmation —
[…] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, l'article 12 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ayant rendu cette disposition applicable aux contrats en cours.
—
[…] Axa verse un courrier du 4 juillet 2006 informant M [Y] de la résiliation du contrat, sans toutefois justifier de son envoi en recommandé. Or selon les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances dans sa version applicable à l'espèce, issu de la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989, applicable au 1er mai 1990, l'assureur doit résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- JRD AVOCAT PARIS 8
- MARQUE
- Article 13 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2025, n° 23/13078
- Article 230-32 du Code de procédure pénale
- Article R2335-16-1 du Code général des collectivités territoriales
- LABORATOIRES PRODENE KLINT (CROISSY-BEAUBOURG, 738200716)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 13 août 2024, n° 24/00760
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 7 février 2025, n° 25/00952
- HARMONIE HABITAT (SAINT-HERBLAIN, 868801523)
- SAS LEPOITTEVIN (LA HAYE, 441405925)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 27 janvier 2025, n° 2500434