Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
[…] Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et notamment son article 1 er ; […] recrutés en application de l'article 12 (a et b) du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué avant l'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la nomination en qualité d'élève ingénieur, dans les conditions fixées en annexe 1 ; (…). » ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 24 avril 2002 : « Les avis des médecins habilités sont transmis, dans le respect du secret médical, […]
[…] qu'en effet, il remplit les trois conditions cumulatives prévues par l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour son application pour obtenir de droit sa prolongation d'activité ; que l'administration a fait application de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en violation directe de la modification introduite postérieurement par la loi n° 2008-1330 du 31 décembre 2008 ajoutant l'article 1-3 à la loi du 13 septembre 1984 précitée, […]
[…] 36-10-01 […] 2°) d'enjoindre à l'Etat, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de le maintenir en activité au-delà de son 57 e anniversaire, sous peine d'être condamné à verser une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; […] — la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ;
et le secteur public ; 42° Les articles 20 et 21 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; 43° L'article 10 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; […] 45° L'article 80 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ; 46° Le second alinéa de l'article 1er et les articles 2,3 et 7 de la loi n […] statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : a) Le troisième alinéa de l'article 14 et le quinzième alinéa de l'article 19 ; b) L'article 28 ; […]
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