Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
Commentaires • 33
Décisions • 129
Rejet —
[…] — les dispositions de l'article 3 de la loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 sont contraires aux articles 4 et 6 de la directive 200/78/CE du 27 novembre 2000 interdisant les discriminations à raison de l'âge ; […] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Rejet —
[…] — les dispositions de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat, […] — la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ;
Annulation —
[…] Il soutient qu'il exerce les fonctions de chef de salle et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne au sein du centre de contrôle aérien d'Athis-Mons, et sera atteint par la limite d'âge prévue par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée organisant le corps des ingénieurs précités, le 16 juillet 2010, date de son 57 e anniversaire ; qu'il existe un moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le signataire de cette dernière n'ayant pas justifié d'une délégation de signature ; qu'elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Les ingénieurs et anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne bénéficient, dans la limite de cinq années, d'une bonification pour la liquidation de leur pension égale au cinquième des services effectifs qu'ils ont accomplis en cette qualité ; sont assimilés à ces services les services actifs ou de la catégorie B prévus à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite accomplis préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi en tant que technicien de la navigation aérienne, officier contrôleur de la circulation aérienne ou officier contrôleur en chef de la circulation aérienne.
- VIRELEC
- CRYLA
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 6 novembre 2024, n° 24/00379
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 décembre 2024, n° 2402672
- Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2015, n° 13/06391
- FILACTION (NANTES, 402386429)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 25 septembre 2024, n° 24/00365
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 4 mars 2021, n° 19/18160
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1973, 72-11.159, Publié au bulletin
- CAA de LYON, 7ème chambre, 7 novembre 2024, 23LY00853, Inédit au recueil Lebon
- AC/DV SELLERIE (MARSEILLE 2, 491537122)
- COBAT CONSTRUCTIONS (AMBLAINVILLE, 438726051)
- Article L121-2 du Code de la consommation
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST (TOURS, 584800122)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 22 janvier 2025, n° 21/14239
- Article R*431-10 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2024, n° 2409803
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 décembre 2024, n° 2401979