Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 janvier 1990
Dernière modification : 1 septembre 2023

Commentaires22


1Code de la fonction publique – le projet dévoilé
louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2021

[…] loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'État loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs […] du contrôle de la navigation aérienne loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

2Fonctionnaires Et Agents Publics - Limite D'Âge Des Ingénieurs Du Contrôle De La []
M. Jean-Luc Lagleize · Questions parlementaires · 8 octobre 2019

L'article 93 de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que « sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […] Cet article a mis en place un dispositif général de maintien en activité jusqu'à 65 ans, sur leur demande, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge était inférieure. […] Or, ce dispositif général se heurte aux dispositions spécifiques de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. […]

 

3Transports Aériens - Limite D'Âge - Ingénieurs Du Contrôle De La N []
M. Olivier Dassault · Questions parlementaires · 15 mai 2018

L'article 1-3 de la loi 84-834 permet aux agents appartenant aux services actifs de poursuivre leur activité au-delà de l'âge limite de leur corps, sous réserve d'aptitude médicale à la fonction qu'ils exercent. […] Or, ce dispositif général se heurte aux dispositions spécifiques de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. […] Dans cet arrêt d'Assemblée amplement motivé, […]

 

Décisions122


1Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mai 2013, n° 1301479

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ;

 

2Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2016, n° 1401628

Rejet — 

[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; — la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ; — la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; — la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 ;

 

3CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juin 2020, 19LY00283, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; – la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; – la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; – la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 88 ;

 

Documents parlementaires371

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance … 
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … 
L'article 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne prévoit l'affectation du prélèvement qu'il institue sur un élément de rémunération de ces personnels au budget de l'aviation civile. Le présent amendement vise à clarifier les modalités de recouvrement de ce prélèvement et à simplifier son affectation pour l'alimentation du fonds ATC, en précisant que le prélèvement est recouvré par l'agent comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et reversé au fonds ATC. 

Versions du texte

Article 1

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Article 5

Les ingénieurs et anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne bénéficient, dans la limite de cinq années, d'une bonification pour la liquidation de leur pension égale au cinquième des services effectifs qu'ils ont accomplis en cette qualité ; sont assimilés à ces services les services actifs ou de la catégorie B prévus à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite accomplis préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi en tant que technicien de la navigation aérienne, officier contrôleur de la circulation aérienne ou officier contrôleur en chef de la circulation aérienne.

Article 6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 3, 4 et 5.