et le secteur public ; 42° Les articles 20 et 21 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; 43° L'article 10 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; […] 45° L'article 80 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ; 46° Le second alinéa de l'article 1er et les articles 2,3 et 7 de la loi n […] statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : a) Le troisième alinéa de l'article 14 et le quinzième alinéa de l'article 19 ; b) L'article 28 ; […]