Article 23 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Article 23 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

Article 22

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

I, II, III, IV, V, VI (paragraphes modificateurs).
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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