Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 83 () JORF 19 janvier 1994
II. - Paragraphe modificateur ;
IV. - Paragraphe modificateur ;
VI. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur ;
VI. - Paragraphe modificateur.
2. Base de données juridiques
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[…] art. 5 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 16 (V) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L741-4 (Ab) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 9 (Ab) Article 66 I. […] L382-4 (M) Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 49 (V) Article abrogé 84 Article […]
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La loi relative a la sante publique et a la protection sociale, en abrogeant a l'initiative du Parlement certaines dispositions qui avaient ete introduites dans le code de la mutualite par l'article 49 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, a : - abroge les dispositions legislatives relatives a la caisse mutualiste de garantie ; - retabli en consequence les dispositions relatives aux systemes federaux de garantie, qui etaient en vigueur anterieurement a l'intervention de la loi precitee du 27 janvier 1993.
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