Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 janvier 1993
Dernière modification : 14 juin 2018
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 8 autres

Texte intégral

Titre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
a modifié les dispositions suivantes
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1IVG : Pourquoi importer la crise américaine ?
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 28 juin 2022

Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis a rendu un arrêt historique Dobbs v. Jackson Women's Health Organization. Revenant sur la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973, la Cour affirme que la Constitution américaine ne confère pas un droit à l'IVG, laissant aux États fédérés le choix de leur politique en ce domaine. Et précisément, une douzaine d'entre eux ont déjà décidé d'interdire totalement l'IVG, et la liste risque évidemment de s'allonger dans les mois qui viennent. Il s'agit, à l'évidence, d'une formidable régression des droits des femmes, sorte d'effet-retard de la …

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2Réforme du dispositif anti-cadeaux
www.bignonlebray.com · 1er décembre 2021

Publications Réforme du dispositif anti-cadeaux Parce que 2020 ne se résume pas à l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID… elle a aussi été l'année d'achèvement de la réforme du dispositif anti-cadeaux Engagée en 2016[1] puis lancée en 2017[2], la réforme du dispositif anti-cadeaux a finalement pris pleinement effet en 2020 suite à la parution des textes d'application, initialement attendus avant… juillet 2018 ! Après nous être questionnés sur l'applicabilité de cette réforme en l'absence de textes d'application, nous nous intéressons aujourd'hui à la grande …

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3Maladies professionnelles hors tableau
www.justifit.fr · 13 mai 2021

Maladie professionnelle hors tableau : la faire reconnaître La première chose à faire est de consulter un médecin. À l'aide d'un formulaire « maladie professionnelle », il déclare votre maladie et ses symptômes. Même si votre maladie est hors tableau, cette étape est obligatoire en vue de la révision des tableaux des maladies professionnelles La deuxième chose à faire : avec ce formulaire, vous devez informer votre employeur. Et vous, employeur, envoyez à la CPAM son attestation de salaire. Ceci afin que votre salarié bénéficie de son indemnité. Jusque-là, ces étapes relèvent d'un …

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1Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2013, n° 12/00295
Confirmation

ARRET N° 04 Septembre 2013 12/00295 J, R Y-A C/ M e M-N H I – Mandataire liquidateur de la SAS CORSICA 2, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE Décision déférée à la Cour du : 31 juillet 2012 Conseil de prud'hommes – Formation de départage de BASTIA F 11/00044 DM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame J, R Y-A XXX XXX XXX Représentée par M e Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12-2576 du 06/09/2012 accordée par le bureau …

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2Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 4 juillet 2018, n° 16/00118
Confirmation

7 e Ch Prud'homale ARRÊT N° 306 N° RG 16/00118 M. D Y C/ SA OUEST FRANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame F C Conseiller : Madame I J Conseiller : Madame G H GREFFIER : Madame X, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2017 devant Madame F C, magistrat rapporteur, tenant …

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1993, 146941, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, dont le siège est … ( 75784 CEDEX ) ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 janvier 1993 relative à la modification des procédures de licenciement économique, publiée au Journal Officiel du 13 février 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le …

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