Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2018 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 8 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 314
Annulation —
[…] VU la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, notamment ses articles 51 et 64 ; VU la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, notamment son article 2 ;
Rejet —
[…] qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait à la société Groupe Nice Matin de démontrer que M. [K] remplissait les conditions de l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, sans quoi le statut de correspondant local de presse ne pouvait lui être attribué, peu important que la société Groupe Nice Matin ait unilatéralement qualifié M. [K], sur les notes d'honoraires qu'elle lui a adressées, […]
—
[…] — que, au visa de la loi du 5 juillet 1985, son droit total à indemnisation soit reconnu et GAN L condamné à réparer les conséquences de l'accident ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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