Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2018 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 8 autres |
Texte intégral
Commentaires
Publications Réforme du dispositif anti-cadeaux Parce que 2020 ne se résume pas à l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID… elle a aussi été l'année d'achèvement de la réforme du dispositif anti-cadeaux Engagée en 2016[1] puis lancée en 2017[2], la réforme du dispositif anti-cadeaux a finalement pris pleinement effet en 2020 suite à la parution des textes d'application, initialement attendus avant… juillet 2018 ! Après nous être questionnés sur l'applicabilité de cette réforme en l'absence de textes d'application, nous nous intéressons aujourd'hui à la grande …
Lire la suite…Maladie professionnelle hors tableau : la faire reconnaître La première chose à faire est de consulter un médecin. À l'aide d'un formulaire « maladie professionnelle », il déclare votre maladie et ses symptômes. Même si votre maladie est hors tableau, cette étape est obligatoire en vue de la révision des tableaux des maladies professionnelles La deuxième chose à faire : avec ce formulaire, vous devez informer votre employeur. Et vous, employeur, envoyez à la CPAM son attestation de salaire. Ceci afin que votre salarié bénéficie de son indemnité. Jusque-là, ces étapes relèvent d'un …
Lire la suite…Décisions
ARRET N° 04 Septembre 2013 12/00295 J, R Y-A C/ M e M-N H I – Mandataire liquidateur de la SAS CORSICA 2, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE Décision déférée à la Cour du : 31 juillet 2012 Conseil de prud'hommes – Formation de départage de BASTIA F 11/00044 DM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame J, R Y-A XXX XXX XXX Représentée par M e Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12-2576 du 06/09/2012 accordée par le bureau …
Lire la suite…- Journaliste·
- Presse·
- Corse·
- Ags·
- Statut·
- Collaboration·
- Professionnel·
- Activité·
- Travailleur indépendant·
- Information
7 e Ch Prud'homale ARRÊT N° 306 N° RG 16/00118 M. D Y C/ SA OUEST FRANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame F C Conseiller : Madame I J Conseiller : Madame G H GREFFIER : Madame X, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2017 devant Madame F C, magistrat rapporteur, tenant …
Lire la suite…- Journaliste·
- Collaboration·
- Sociétés·
- Professionnel·
- Activité·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Entreprise de presse·
- Contrats·
- Titre
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1993, 146941, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, dont le siège est … ( 75784 CEDEX ) ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 janvier 1993 relative à la modification des procédures de licenciement économique, publiée au Journal Officiel du 13 février 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le …
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Circulaires non réglementaires·
- Autorisation administrative·
- Introduction de l'instance·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Procédure·
- Circulaire·
- Plan social·
- Bâtiment
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1)
- LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)
- Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE ET ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE
- LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
- Loi n°87-1129 du 31 décembre 1987 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
- Loi n°83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
- Loi n°55-1063 du 6 août 1955 TOUTE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LA "BLANQUETTE DE LIMOUX" ET LE "VIN DE BLANQUETTE" EST INTERDITE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS CONTROLEES
- LOI n° 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) (1)
- LOI n° 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie (1)
- Loi n°89-385 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS D'UN BUREAU DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET A SES PRIVILIGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
- Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE MISE EN CONGE OU A LA RETRAITE DE CES MEMES FONCTIONNAIRES
- LOI n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative du code forestier (1)
- Loi n°78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE
- LOI n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions (1)
- LOI no 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (1)
- Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.
- Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LE SERVICE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES
- Loi n°71-583 du 16 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE EN FAVEUR DES LOCAUX D'HABITATION
- Loi n°57-897 du 7 août 1957 INTERDICTION DE PECHE (ETANG DE BERRE)
- Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.
Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis a rendu un arrêt historique Dobbs v. Jackson Women's Health Organization. Revenant sur la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973, la Cour affirme que la Constitution américaine ne confère pas un droit à l'IVG, laissant aux États fédérés le choix de leur politique en ce domaine. Et précisément, une douzaine d'entre eux ont déjà décidé d'interdire totalement l'IVG, et la liste risque évidemment de s'allonger dans les mois qui viennent. Il s'agit, à l'évidence, d'une formidable régression des droits des femmes, sorte d'effet-retard de la …
Lire la suite…