Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 janvier 1993
Dernière modification : 14 juin 2018
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 8 autres

Commentaires426


1Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’IVG en France : Repères.
Village Justice · 6 mars 2024

Non nécessaire à l'entrée en vigueur de la loi, c'est un événement solennel qui donne aux textes juridiques considérés comme particulièrement importants une portée symbolique forte. Il en a notamment été ainsi pour la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort [1]. Constitutionnalisation de la liberté d'avorter : quelques éléments de contexte. […] Le Gouvernement a donc décidé de présenter un projet de loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Le projet de loi constitutionnelle a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023, après avis du Conseil d'État. À consulter :

 

2Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
Village Justice · 6 février 2024

[…] Ce dispositif « anti-cadeaux » initié par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 a été réformé successivement en 2017 et 2019, et a vu son champ d'action s'étendre. […]

 

3Presse Et Livres - Statut Des Correspondants Locaux De Presse (Clp)
M. Thomas Ménagé · Questions parlementaires · 30 mai 2023

Aucune évolution législative substantielle du statut des correspondants locaux de presse n'a toutefois eu lieu depuis la création de l'article 10 de la la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et sa réforme par l'article 16 de la la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, malgré l'ensemble de ces éléments. […] L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le correspondant local et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. […]

 

Décisions297


1Cour d'appel de Versailles, CT0087, du 8 septembre 2006

Infirmation partielle — 

[…] la loi du 27 janvier 1993 qui a déclaré ce texte applicable aux kinésithérapeutes n'a pas d'effet sur les contrats en cours ; il n'est pas démontré qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public ; une loi nouvelle, fut-elle d'ordre public, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement ; seule la convention doit s'appliquer, ô

 

2Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 juin 2018, n° 14/00954

Infirmation partielle — 

[…] Cependant, selon l'article 10 de la loi 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993, le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. […]

 

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-11.530, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995), que la Compagnie des salins du Midi, qui exploite une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; que la Cour nationale a accueilli ce recours ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes