Article 55 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

Article 55 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993

Article 54Article 56

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L331-7

II. - (abrogé)

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L122-26

Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par :	Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 6

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