Entrée en vigueur le
Considérant que les députés auteurs de la saisine contestent la conformité à la Constitution des articles 3, 6, 7, 8, 11, 12, 16, 22 et 23 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; – SUR L'ARTICLE 3 DE LA LOI : 2. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs invoqués à l'encontre de l'article 3 de la loi doivent être écartés ; – SUR L'ARTICLE 6 DE LA LOI : 8. […] que l'article 10 n'a pas été adopté selon une procédure régulière et qu'il n'est, par suite, pas conforme à la Constitution ; – SUR LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI : 22. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 16 de la loi n'est pas contraire à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 22 DE LA LOI : 30.
Lire la suite…L561-29 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 Article 6 I. […] prévues au III dudit article 8. […] Article 48 I. […] L111-1-3 Article 60 I.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la rédaction de l'article 4 de la loi du 3 août 2009 : « Hormis les cas où le détachement, […] de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. […] Aux termes de l'article 8 de la
[…] Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; […] Considérant que les députés auteurs de la saisine contestent la conformité à la Constitution des articles 3, 6, 7, 8, 11, 12, 16, 22 et 23 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;