Loi Sapin - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

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[…] Attendu que la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN dispose dans son article 20 l'exigence d'un contrat de mandat écrit dans toute relation, entre annonceur et l'intermédiaire, pour tout ce qui concerne, l'achat d'espace publicitaire dans une optique de transparence financière ;

Annulation — 

[…] — le syndicat n'a pas méconnu les dispositions de la loi Sapin quant à l'existence d'une véritable phase de négociation des offres ; […]

Infirmation — 

[…] 'Les articles 38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiées aux articles L. 1411-1 et L. 1411-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, puis L. 3114-7 et L. 3122-1 du code de la commande publique, tels qu'interprétés par le Conseil d'État, portent-ils une atteinte disproportionnée à l'économie des contrats légalement conclus, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu'ils s'appliquent aux contrats en cours lors de leur entrée en vigueur '' […] Vu les lois des 16 et 24 août 1790, Vu les pièces et jurisprudences citées,