Loi Sapin - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres |
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Rejet —
[…] — la situation selon laquelle seuls les titulaires de marchés publics peuvent bénéficier d'intérêts moratoires avant la loi de 2013 constitue une rupture de l'égalité devant les charges publiques au préjudice des cocontractants de la puissance publique ; […] — la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
—
[…] Elle prétend que la demande sur le fondement d'un abus de position dominante de l'appelante non énoncée au dispositif est inopérante et, en tout cas, irrecevable comme nouvelle devant la cour. Elle estime que les faits qui lui sont imputés relèvent de la responsabilité contractuelle. Elle réfute les fautes qui lui sont reprochées en soutenant qu'en sollicitant des modifications elle a exercé un de ses droits et respecté la loi no 93-122 du 29 janvier 1993. Elle ajoute que la société FAC est dans l'impossibilité de démontrer ce préjudice allégué. Elle conclut à la confirmation du jugement déféré du chef du rejet de toutes les prétentions de la société FAC et une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION :
—
[…] La condamner aux entiers dépens. La SARL LEADER MEDIA se fait représenter par son conseil, lequel aprés avoir développé les moyens contenus en ses conclusions motivées, nous demande de : Vu les articles 42, 48 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 27 de la loi 29 janvier 1993 , Vu l'article 259-B du Code général des impôts, À titre Prmcnpal Dire le Président du Tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du Président du Tribunal de commerce d'Antibes. À titre subsidiaire : Dire que les sommes réclamées par MEDIATRANSPORTS se heurtent à l'existence d une contestation seneuse
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