Loi Sapin - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres |
Texte intégral
Commentaires
Vu 1°), sous le n° 271737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que par cet arrêt, la cour a, d'une part, annulé le jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement a rejeté la demande présentée …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité (Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société M6 Publicité portant sur l'article 302 bis KD du code général des impôts (CGI). Dans sa décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le deuxième alinéa du 2 de l'article 302 bis KD du code …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête enregistrée le 14 mai 2003 sous le n° 03MA00943 présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE FREJUS SAINT RAPHAEL, représentée par son président, dont le siège est Mairie de Saint Raphaël place Sadi Carnot Saint Raphaël (83700), par M e Masquelier, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE FREJUS SAINT RAPHAEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9803431-9804423 du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération n° 24 a du 1 er juin 1993 du conseil municipal de Saint Raphaël autorisant la signature de l'avenant n° 3 au …
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Vu la requête, enregistrée le 1 er octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yvan A, domicilié … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Nîmes en vue de se constituer partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ouverte par le procureur près le tribunal de grande instance de Nîmes à la suite de la transmission du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des …
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3. Décision n° 384 du 3 août 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ; Vu la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 modifié ; Vu le décret n° 85-295 du 1 er mars 1985 pris pour …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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Question. - Mme Marie-Jo Zimmermann prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir le renseigner sur la procédure à respecter lors de la délégation par les départements ou les communes de certaines activités du service public social à des associations. Au terme de la jurisprudence la plus récente, le juge administratif retient la qualification de délégation de service public soumise aux règles de la loi du 29 janvier 1993 lorsqu'au moins deux critères sont réunis : le contrat doit porter sur l'exécution même du service public et la rémunération doit …
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