Article 19 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 18
Article 20

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-15.356, Publié au bulletinCassation partielle

[…] Attendu que, pour refuser d'écarter l'application de la clause prévue à l'article 20, 1°, d), […] pour chacune des années restant à courir à la date de la résiliation, à 30 % du total des recettes toutes taxes comprises de l'année précédente, majoré de l'impact intégral de la formule d'actualisation prévue à l'article 19 en cas d'application partielle de celle-ci, […] cependant que cette circonstance était inopérante pour constater l'illégalité de la clause fondée sur une durée manifestement illégale du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

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