L'annonceur étant, par l'effet du mandat, partie aux contrats d'achats d'espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l'obligation de communication des factures par le vendeur d'espaces publicitaires résultant de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 n'est pas de nature à priver ce dernier des droits qu'il tient de ces contrats […] écrit de mandat ; que selon l'article 21 de la même loi, même si les achats ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ; qu'aux termes de l'article 23, […]

[…] annonceur acheteur d'espace publicitaire que l'agence FAMILY mandataire de ETAI n'est pas dans la cause que les relations commerciales entre les parties sont régies par les dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » […] Mais attendu qu'il ne saurait être contesté que les parties en présence sont des professionnels ou des habitués de l'activité considérée que selon les articles 20 et 21 de la loi d'ordre public n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » l'achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires par un intermédiaire ne peut être réalisé que pour le compte d'un annonceur dans le cadre d'un contrat écrit de mandat, […]