Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
[…] Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à XXX à 76, 81 à 84, 87 et 93 du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle » ; qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la même loi : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 17 à 21 ci-dessus.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l' […] - SUR L'ARTICLE 22 DE LA LOI :
[…] 1 ) que le prestataire qui fournit des services de préconisation de support d'espace publicitaire ne peut recevoir aucun avantage quelconque de la part du vendeur d'espace ; qu'en décidant que la lettre de change-relevé émise par la société Media France Azur au profit de la société ODA ne constituait pas un avantage au sens de l'article […] 22 de la loi du 29 janvier 1993, quant la lettre de change-relevé est un mode de paiement différé et un instrument de crédit à court terme, la cour d'appel a violé le texte sus indiqué ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine contestent la conformité à la Constitution des articles 3, 6, 7, 8, 11, 12, 16, 22 et 23 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; – SUR L'ARTICLE 3 DE LA LOI : 2. […] que l'article 10 n'a pas été adopté selon une procédure régulière et qu'il n'est, par suite, pas conforme à la Constitution ; […]
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