Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
[…] Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 ne s'appliquait pas à la relation existante entre la société SELECTSALES et la société PUBLIC-IDEES car cette dernière intervient en qualité de conseil en plan média et non pas en tant que revendeur d'espace publicitaire. Les premiers juges ont décidé que la société PUBLIC-IDEES était uniquement tenue de respecter les articles 24 et 25 de la loi du 29 janvier 1993 et que la société SELECTSALES ne démontrait pas d'éventuels manquements à ces dispositions.
[…] Elle déclare l'opposition mise en œuvre par M me X, gérante de l'EURL CAPLANDES mal fondée ; En conséquence elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1582 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 20 à 24 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le bon de commande du 25 juin 2010 ; Condamner l'EURL CAPLANDES à payer à la SAPESO la somme de 2.254,46 € en principal ; Outre les intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du 4 janvier 2012, date de la sommation de payer ;
[…] Considérant que, sur le fond, elle soutient que ses relations contractuelles avec la société Ecran Media sont régies par la loi du 29 janvier 1993 et que trois factures sur cinq ne respecte pas les dispositions légales et ne sont pas dues ; qu'aucune facture du vendeur d'espace publicitaire ne lui a été remise en sa qualité de mandant de la société Ecran Media en violation des articles 21 à 24 de la loi précitée ; que l'enquête pénale a permis d'établir que les factures sont fausses et que la société Utopia ne doit rien ; que si sa première plainte n'a pas fait l'objet de poursuites, elle a à nouveau déposé plainte en se constituant partie civile pour l'usage de faux; […]