[…] (1). L'assignation délivrée le 7 février 2012 à la société PUBLI-ESPACE est nulle au regard des prescriptions de l'article 648 du code de procédure civile en ce qu'elle ne précise ni la profession, ni la nationalité, ni les date et lieu de naissance du demandeur. Cette première cause de nullité de l'assignation est radicale car le débat porte au fond sur l'application de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui régit les relations contractuelles dans le domaine publicitaire. Dans ce cadre, il importe et il aurait été impératif que le demandeur justifiät de sa qualité, de sa profession et de son statut juridique exacts. Or l'indication « D I J exploitant sous l'enseigne PAPSE » est totalement insuffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 648 du code de procédure civile.

[…] Les articles 20 à 29 de la Loi du 29 Janvier 1993 ne concernent pas toute la publicité, mais les seuls imprimés publicitaires, or les objet qui remplissent une fonction propre et qui portent une inscription publicitaire imprimée, tels que des calendriers, sont considérés comme des objets publicitaires et non comme des imprimés publicitaires. En conséquence, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la Loi Sapin.