Article 63 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 62Article 64

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Décision1

1Tribunal administratif de Nice, 31 mai 2011, n° 1102018Annulation

[…] — sur l'atteinte à l'intérêt public : alors que l'instrument internet est avant toute chose un outil de travail pour les étudiants, en cas d'annulation de la procédure litigieuse, ceux-ci seraient placés dans une situation quasi inextricable et c'est le service public de l'enseignement qui serait mis en cause ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et notamment son article 38 ; Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; Vu le code de justice administrative ;

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