Article 2 de la Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)

Article 2 de la Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

La réduction d'impôt prévue au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts s'applique aux dépenses payées à compter du 15 mars 1992 pour l'installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu, pour l'installation d'une porte blindée et d'un interphone, pour la réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement.
La liste des dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt, et notamment leurs normes et caractéristiques, sont fixées par arrêté ministériel.

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1. Impot Sur Le Revenu - Reductions D'Impot - Habitation Principale. Grosses Reparations. Extension A L'Installation De Systemes D'Alarme

M. Cornu Gérard · Questions parlementaires · 13 janvier 1997

Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses mesures d'ordre fiscal. […]

2. Impot Sur Le Revenu - Reductions D'Impot - Habitation Principale. Handicapes. Adaptation Du Logement. Conditions D'Attribution. Ascenseurs

Mme Hubert Élisabeth · Questions parlementaires · 23 janvier 1995

L'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 a etendu le champ d'application de la reduction d'impot pour grosses reparations prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots a certaines depenses d'amelioration payees pour la realisation de travaux destines a faciliter l'acces de l'immeuble aux personnes handicapees et l'adaptation de leur logement. La liste des depenses qui ouvrent droit a la reduction d'impot a ete fixee par l'arrete du 20 aout 1992 (JO du 9 septembre 1992).

3. Impot Sur Le Revenu - Reductions D'Impot - Habitation Principale. Handicapes. Adaptation Du Logement. Conditions D'Attribution. Ascenseurs

M. Landrain Édouard · Questions parlementaires · 11 juillet 1994

L'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 a etendu le champ d'application de la reduction pour grosses reparations prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots a certaines depenses d'amelioration payees pour la realisation de travaux destines a faciliter l'acces de l'immeuble aux personnes handicapees et l'adaptation de leur logement. La liste des depenses qui ouvrent droit a la reduction d'impot a ete fixee par l'arrete du 20 aout 1992 (JO du 9 septembre 1992).

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