Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Modifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 4° JORF 25 mai 2006
I. - (abrogé)
II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
Afin de favoriser ces activités, l'article 34 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et un arrêté du 27 juillet 1994 (précisé par une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994) ont instauré un régime spécifique et avantageux. […] La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, dans son article 13, a prévu la révision de ce dispositif en renvoyant à la prise d'un décret, non paru à ce jour. Le texte précisait que les assiettes forfaitaires fixées par l'arrêté du 27 juillet 1994 resteraient applicables jusqu'à la parution du décret, ou à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. L'absence de parution de ce décret semble donc, a minima, créer un doute quant à l'applicabilité actuelle, en droit, du régime favorable des assiettes forfaitaires.
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