Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2006 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
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Commentaires
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50 Les dépenses exposées doivent résulter de l'exercice normal de la profession et non de convenances personnelles. 150 En cas de dépassement de ce montant, le titulaire de bénéfices non commerciaux doit, pour pouvoir déduire la totalité de ses frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de son activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de son lieu d'activité, justifiant l'engagement d'une dépense plus élevée. 80 Pour l'appréciation du caractère normal ou non de la distance, il est …
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