Entrée en vigueur le
Andre Labarrere apelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 100 bis du code general des impots modifie par les articles 36 I et 36 II de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992. Ce texte prevoit que les revenus imposables provenant de la pratique d'un sport peuvent, a la demande des contribuables, etre imposes sur la base de la moyenne de leurs revenus de l'annee d'imposition et des 2 ou 4 annees precedentes. Les revenus concernes s'entendent, en particulier, des revenus salariaux decoulant de la pratique d'un sport, a l'exclusion des contrats publicitaires. […] Les remunerations des entraineurs d'equipes sportives n'entrent donc pas dans le champ d'application des articles 84 A et 100 bis du code general des impots.
Lire la suite…Principes 1 L'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année (article 12 du code général des impôts du (CGI) et qui comprennent, notamment, les traitements, salaires, […] Sportifs 90 L'article 36 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 a étendu le champ d'application de l'article 100 bis du CGI aux bénéfices imposables provenant de la pratique d'un sport. […] L'article 35 de la même loi codifié à l'article 84 A du CGI, permet aux sportifs de bénéficier du dispositif de l'article 100 bis du CGI pour la détermination du montant imposable des salaires qu'ils perçoivent au titre de la pratique d'un sport.
Lire la suite…[…] scientifique ou artistique, de l'article 19 de la loi n°53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953, modifié par l'article 9 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, qui n'a pas été déclaré conforme à la Constitution, d'autre part, en tant qu'elles portent sur les bénéfices provenant de la pratique d'un sport, de l'article 36 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, qui n'a pas été déclaré conforme à la Constitution, […]
Ces principes généraux sont repris sous l'article 82 du CGI et l'article 83 du CGI qui précisent aussi les conditions de détermination du montant brut des revenus imposables et énumèrent les dépenses admises en déduction. […] Conditions d'exercice de l'option Les artistes qui désirent se placer sous le régime défini à l'article 100 bis du CGI doivent en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de leurs revenus. […] Sportifs L'article 36 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 a étendu le champ d'application de l'article 100 bis du CGI aux bénéfices imposables provenant de la pratique d'un sport. […] L'article 35 de la même loi codifié à l'article 84 A du CGI, […]
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