Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser les perspectives d'application de la loi no 94-679 du 8 aout 1994 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, notamment quant aux articles 1er (controle de l'Etat sur les societes de reassurance et de participation), 5 (contrats d'assurance de groupe) et 78 (subventions accordees par les collectivites territoriales aux clubs sportifs a but lucratif). […] Il apparait, par ailleurs, que l'article 42 de cette loi, […]