Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 août 1994
Dernière modification : 1 janvier 2011
Codes visés : Code de l'artisanat, Code de la santé publique et 10 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires lors de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel
Itinéraires Avocats · 3 juin 2021

Tout en rappelant le principe de l'interdiction faite aux personnes publiques de renoncer aux intérêts moratoires, le Conseil d'État a jugé qu'une concession d'aménagement pouvait être requalifiée en marché public eu égard à l'absence de transfert de risque lié à l'exploitation. Conseil d'État, 18 mai 2021, n° 443153 Dans cette affaire, la commune de Liévin a confié, par un contrat en date du 12 août 1991, l'aménagement d'une friche à une société locale. Par une délibération du 17 mars 2006, la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin (venue aux droits de la commune de Liévin) a …

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2Les limites d'un protocole transactionnel en concession d'aménagement
www.charrel-avocats.com · 3 juin 2021

Concessions d'aménagement – Il n'est pas possible de transiger sur tout (et n'importe quoi) Dans une décision « Communauté d'agglomération de Lens-Liévin » du 18 mai 2021 (n°443153), le Conseil d'Etat a annulé un protocole transactionnel conclu entre une collectivité pouvoir adjudicateur et un opérateur économique, à la suite d'un recours introduit par des membres de l'assemblée délibérante. Celui-ci a en premier lieu rappelé que toute clause prévoyant la renonciation au paiement d'intérêts moratoires est réputée non écrite, avant de requalifier la concession d'aménagement en marché …

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-20.325, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision d'appliquer la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure la cour d'appel qui retient que le redressement judiciaire a été ouvert en raison de la constatation de l'état de cessation des paiements postérieurement à l'adoption du plan de continuation et en a entraîné la résolution.

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  • Redressement postérieur à la résolution d'un plan·
  • Application dans le temps·
  • Entreprise en difficulté·
  • Loi du 10 juin 1994·
  • Généralités·
  • Redressement judiciaire·
  • Résolution·
  • Plan·
  • Entrée en vigueur·
  • Ouverture

2Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 15 juin 2004, 00MA01500, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2000 sous le N° 00MA01500, présentée pour le SIVOM DE LA REGION DU PIC DE SAINT LOUP, en la qualité de son président demeurant Maison de La Chartre à Saint Matthieu de Treviers (34270), par la société d'avocats Fidal ; Le SIVOM DE LA REGION DU PIC DE SAINT LOUP demande à la Cour : 1°/ L'annulation du jugement n° 99.4631 – 99.4633 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 11 mai 2000 annulant la convention d'indemnisation conclue le 27 octobre 1999 entre la requérante et la …

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  • Transaction·
  • Marchés publics·
  • Région·
  • Prix·
  • Traitement·
  • Intérêts moratoires·
  • Contrats·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ordures ménagères·
  • Absence de marché

3Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 443153
Rejet

Code des marchés publics (CMP), dans sa version applicable le 12 août 1991, définissant un marché public comme un contrat conclu par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services en contrepartie d'un prix. Article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, relatif aux concessions d'aménagement, n'ayant pas pour effet de soustraire au respect des règles régissant les marchés publics les contrats confiant à un tiers l'étude et la réalisation d'opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme dans sa version alors …

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  • Existence de vices entachant la validité du contrat·
  • Transaction méconnaissant cette interdiction·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Exécution financière du contrat·
  • Notion de contrat administratif·
  • 300-4 du code de l'urbanisme)·
  • Concession d'aménagement (art·
  • 67 de la loi du 8 août 1994)·
  • Diverses sortes de contrats
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