Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 août 1994 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Codes visés : | Code de l'artisanat, Code de la santé publique et 10 autres |
Directive transposée : |
S'agissant de l'article L.225-141, le texte à l'origine ne mentionnait que des “jours” sans autre précision (article 188 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans sa rédaction en vigueur le 1er avril 1967). […] C'est en 1994 que le législateur a introduit la notion de “jours de bourse” (article 25 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier). Cet ajout résulte d'un amendement d'un député croyant bien faire (Assemblée nationale, séance du 16 juin 1994 amendement n° 48, p. 3161).