Article 23 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
[…] S'il s'agit bien d'un contrat d'assurance de groupe, les dispositions de l'article L141-6 du code des assurances, issues de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, invoquées par la MMJ, ne s'appliquent toutefois pas au domaine de la prévoyance collective.
[…] ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire) N° RG 24/00375 – N° Portalis DBWS-W-B7I-EI75
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