Entrée en vigueur le 10 août 1994
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
[…] S'il s'agit bien d'un contrat d'assurance de groupe, les dispositions de l'article L141-6 du code des assurances, issues de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, invoquées par la MMJ, ne s'appliquent toutefois pas au domaine de la prévoyance collective.
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