Entrée en vigueur le
[…] A…, devant le tribunal administratif de Paris ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME soutient que par application de l'article 2 de la loi n 94-112 du 9 février 1994 la délibération du 11 février 1991 créant la zone d'aménagement concerté, et, par voie de conséquence, la délibération du 25 juin 1991 approuvant le plan d'aménagement de la zone étant validées, la déclaration d'utilité publique attaquée n'est pas entachée d'illégalité ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] 2 ) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]
[…] Considérant que l'annulation de la modification et de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Bon Courchevel par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 mars 1992 devenu définitif ont eu pour effet non pas de remettre en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur, mais de rendre de nouveau applicables sur le territoire de la commune de Saint-Bon Courchevel les dispositions du code de l'urbanisme dont l'application était exclue du fait de l'existence d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ; que les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ne s'appliquent pas, en tout état de cause, […]