Entrée en vigueur le
[…] ne sont plus invocables 2 Conseil d'État, Le juge administratif et l'urbanisme, Les dossiers thématiques du Conseil d'État, 25 mai 2016. 3 L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme posait cette obligation, qui, depuis, est prévue au niveau réglementaire : elle figure à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative). 4 CE, […]
Lire la suite…Si l'Administration devrait en principe tenir compte des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de sa nouvelle décision, l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme en dispose autrement 1 . […]
Lire la suite…[…] en second lieu, que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994, a notamment estimé que l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa version initiale issue de l'article 3 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, ne portait pas d'atteinte substantielle au droit des requérants d'exercer un recours juridictionnel effectif et ne méconnaissait donc pas l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dès lors que la restriction apportée est limitée à certains actes relevant du seul droit de l'urbanisme, qu'elle a été justifiée par le législateur eu égard à la multiplicité des contestations de la légalité externe de ces actes, […]
[…] 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 et notamment son article 3 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ;
[…] La commission constate que les dispositions de l'article R*600-1 du code de l'urbanisme, issues de l'article 3 de la loi n°94-112 du 9 février 1994, telles que le Conseil d'État les a interprétées dans son avis du 1er mars 1996, Association Soisy Etiolles environnement, imposent à l'auteur d'un recours administratif contre une autorisation en matière d'occupation ou d'utilisation du sol (permis de construire, déclaration de travaux) de le notifier au bénéficiaire de l'autorisation à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours contentieux ultérieur. […]
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 6007 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 6008 ainsi rédigé : « Art. […]
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