Loi n° 94-112 du 9 février 1994
Article 6 de la Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 1994
B. Les permis de construire délivrés avant la publication du décret mentionné au A ci-dessus sont validés en tant que le projet architectural accompagnant la demande de permis ne satisfait pas aux obligations prévues au sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
II. (Paragraphe modificateur)
III. A. (Paragraphe modificateur)
B. Les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme sont validés, en tant qu'ils ont été adoptés, sans qu'ait été élaboré au préalable le programme de référence mentionné au même article.
IV. et V. (Paragraphes modificateurs)
Commentaires • 2
Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conséquences du report d'application des articles L. 302-5-1 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, résultant de l'article 6 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; […] Considérant que si M. X… invoque les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991, que celle-ci a introduites à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, pour critiquer l'absence d'élaboration d'un programme de référence destiné à servir de cadre aux opérations d'aménagement, […] qui a abrogé ces dispositions, dispose, en son article 6-III.B, que « les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme sont validés, en tant qu'ils ont été adoptés, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Opérations d'aménagement urbain·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Délibération·
- Maire·
- Commune·
- Maîtrise d’ouvrage
[…] Considérant qu'aux termes du sixième aliéna de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural précise, […] toutefois, aux termes de l'article 6 de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : « I. – A. – Le sixième alinéa de l'article L.421-2 du code l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : »Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent aliéna qui sont déterminées compte tenu de l'a localisation de la nature ou de l'importance des constructions ou travaux envisagés.« Ce décret doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente loi. […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Détériorations·
- Urbanisme·
- Associations·
- Forêt·
- Tribunaux administratifs·
- Tiré
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 novembre 1994, 94LY00152, inédit au recueil Lebon
[…] Michel Y…, la méconnaissance des dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, il ressort des termes de l'article 6 de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction que les permis de construire délivrés avant la publication du décret d'application de ladite loi sont validés en tant qu'ils ne satisfont pas à ses prescriptions ; que le permis attaqué a été délivré le 1 er juin 1993, avant l'intervention de ce décret, en date du 18 mai 1994, […]
Lire la suite…- Autres dispositions législatives ou réglementaires·
- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plan d'occupation des sols·
- Permis de construire·
- Tribunaux administratifs·
- Construction·
- Commune
Le decret no 94-408 du 18 mai 1994, pris en application de l'article 4 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, modifie par l'article 6 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, fixe la composition du dossier a joindre a la demande du permis de construire et impose que ce dernier precise l'insertion du projet dans l'environnement et son impact visuel. […] Ce decret ne modifie que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au dossier joint a la demande de permis de construire, […]
Lire la suite…