Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Modifié par : Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 6 () JORF 24 janvier 1995
Afin de permettre la relance dans le secteur de la construction, l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 proroge d'un an le delai de validite des permis de construire et des autorisations de lotir arrivant a echeance entre la date de la publication de la loi (10 fevrier 1994) et le 31 decembre 1994, sur simple declaration des beneficiaires de ces autorisations de leur intention d'engager les travaux autorises. Cette disposition concerne notamment 100 000 permis de construire dont les travaux n'ont pu etre engages ou ont du etre interrompus faute, en particulier, de financement.
Lire la suite…. - Afin de permettre la relance dans le secteur de la construction, l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 proroge d'un an le délai de validité des permis de construire et des autorisations de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la loi (10 février 1994) et le 31 décembre 1994, sur simple déclaration des bénéficiaires de ces autorisations de leur intention d'engager les travaux autorisés. Cette disposition concerne notamment 100 000 permis de construire dont les travaux n'ont pu être engagés ou ont dû être interrompus faute, en particulier, de financement.
Lire la suite…[…] Considérant que, par une décision en date du 11 juillet 1994, la Ville de Nice a, au cours de la première instance, prorogé le permis de construire délivré le 22 décembre 1989 d'un an, en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 modifiée par la loi du 21 janvier 1995 selon lesquelles Le délai de validité des permis de construire arrivant à échéance entre la date de publication de la présente loi et le 1 er juillet 1995, que ces permis aient fait l'objet ou non d'une prorogation selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, est prorogé d'un an sur simple déclaration du titulaire du permis de construire… de son intention d'engager les travaux. ;
[…] Attendu que les défendeurs demandent tout d'abord que la demande soit déclarée irrecevable car prescrite en application des dispositions de l'article L. 274-A du Code général des impôts ; […] l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi et que lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, […]
[…] alors qu'au contraire celle-ci a été expressément admise par la Cour dans son arrêt du 14 juin 2001 définitif confirmant un jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 6 mai 1997 ; que l'annulation du refus n'impliquait pas pour autant que la SCI Séverine était autorisée à réaliser son projet dès lors qu'en application de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme son permis de construire était périmé ; qu'en effet, si son permis a été notifié le 11 février 1991 et les travaux de construction du premier bâtiment ont commencé le 6 avril 1992 pour s'achever le 30 juin 1994, […] Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ;
Andre Santini rappelle a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme qu'en vertu de l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 dans sa redaction modifiee par la loi no 95-74 du 21 janvier 1995, le delai de validite des permis de construire et des arretes de lotir arrivant a echeance entre le 10 fevrier 1994 et le 1er juillet 1995 a pu etre proroge d'un an sur declaration du titulaire du permis de construire ou de l'arrete de lotir de son intention d'engager les travaux. […] La question posee par l'honorable parlementaire concerne l'application des dispositions de l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 aux autorisations de lotir, […]
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