Entrée en vigueur le 10 février 1994
Les ventes de terrains constructibles et de droits à construire intervenues entre la date de publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validées en tant qu'elles n'ont pas satisfait aux formalités de publicité prévues à l'article 51 de ladite loi.
Patrick Delnatte demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme s'il ne juge pas utile d'envisager une reforme du nouvel article L. 311-8 du code des communes, […] de nature a provoquer une hausse des prix fonciers. […] L'article L. 311-8 du code des communes issu de l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques a ete abroge par l'article 16 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction. […] La version definitive d'un nouvel article fera l'objet d'un amendement lors de la discussion, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si le nouvel article L. 311-8 du code des communes, […] lorsque ceux-ci envisagent de procéder à la vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits de construire, de […] Réponse. - La question posée est devenue sans objet après l'abrogation de l'article L. 311-8 du code des communes rétabli par l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques par l'article 16 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que les sociétés requérantes soutiennent que les dispositions du I. de l'article 21 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sont contraires à la Constitution en tant qu'elles abrogent l'ancien article L. 311-8 du code des communes ; que, toutefois, les dispositions ayant un objet en tous points similaire de l'article 16 de la loi n°94-112 du 9 février 1994 ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n°93-335 DC du 21 janvier 1994 ; que, par suite, la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux ;
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si le nouvel article L. 311-8 du code des communes, issu de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques permet aux collectivites locales, […] lorsque ceux-ci envisagent de proceder a la vente a des personnes privees de terrains constructibles ou de droits de construire […] L'article L. 311-8 du code des communes, sur l'interpretation duquel s'interroge l'honorable parlementaire, a ete abroge par l'article 16 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction.
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