Article 8 de la Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits
Version4 juin 1994
Entrée en vigueur le 4 juin 1994
L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.
1. Cour supérieure de justice, 4 février 2015, n° 0204-39011
kohenavocats.com · 11 mai 2026
Discussion L'appelant réitère tout d'abord son moyen tiré de la nullité de la clause de non- concurrence stipulée à l'article 8 de la convention d'agence du 13 octobre 2008 pour être contraire à l'article 26 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre agents commerciaux indépendants et leurs commettants. […] L'article 2 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 exclut du champ d'application de la loi l'agent qui opère dans le cadre d'un contrat conclu avec un assureur. […]
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Discussion L'appelant réitère tout d'abord son moyen tiré de la nullité de la clause de non- concurrence stipulée à l'article 8 de la convention d'agence du 13 octobre 2008 pour être contraire à l'article 26 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre agents commerciaux indépendants et leurs commettants. […] L'article 2 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 exclut du champ d'application de la loi l'agent qui opère dans le cadre d'un contrat conclu avec un assureur. […]
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