La loi no 94-588 du 15 juillet 1994 avait modifie certaines dispositions du code minier, rappelant notamment que l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transfere a l'Etat en cas de disparition ou de defaillance de l'exploitant (article 7-III) et que dans un contrat de mutation immobiliere conclu avec une collectivite locale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonerant l'exploitant de la responsabilite des dommages lies a son activite miniere est frappee de nullite d'ordre public (article 17). […] Il lui saurait egalement gre de bien vouloir lui faire savoir si les contrats signes avant le 15 juillet 1994, […]