Article 26 de la Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail

Article 26 de la Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Recherche et exploitation des gisements sous-marins à proximité de Saint-Pierre-et-Miquelon

M. Victor Reux, du group RPR, de la circonsciption: Saint-Pierre-et-Miquelon · Questions parlementaires · 25 mars 1998

Il précise que le ministère de l'industrie semble privilégier la compagnie Gulf Canada qui bénéficierait d'un permis exclusif de recherche, lequel, compte tenu de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994, article 26, serait automatiquement générateur d'un droit d'exploitation. […] Terre-Neuve et de Nouvelle Ecosse, c'est-à-dire de part et d'autre de la zoneéconomique exclusive française au sud de Saint-Pierre-et-Miquelon.D'énormes enjeux économiques, au dire des experts, […]

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