Cette loi prévoit dans son article 6 que le Gouvernement devait présenter au Parlement un rapport sur ses conditions d'application et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages. Il lui demande à quelle échéance il envisage de rendre public ce rapport. Réponse. - La loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages avait prévu dans son article 6 que le Gouvernement présenterait au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages avant le 1er juin 1997.