Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1995 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaires • 10
Décisions • 45
Rejet —
[…] — que les dispositions législatives, éclairées par les travaux parlementaires, ayant précédé l'adoption de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, n'imposent pas que l'indice départemental des fermages soit fixé en valeur ; que le terme « indice » employé par le législateur paraît bien exiger la fixation du loyer par le préfet sous forme de rapport entre deux valeurs multiplié par 100 ;
Rejet —
[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Attendu que la règle de la fixation du fermage en monnaie éditée par l'article L 411-1 du code rural a été introduite par la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 pour les loyers d'habitation et par la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 pour les terres et les bâtiments d'exploitation ;
Infirmation partielle —
[…] ' en application des articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1995, le loyer des terres nues peut continuer à être exprimé en denrées jusqu'au renouvellement du bail en cas d'accord entre les parties ou, dans l'hypothèse d'un renouvellement intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi toujours en cas d'accord entre les parties ; […] Selon les dispositions de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, «(') Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative (…)».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 29 novembre 2021, n° 21/00744
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 avril 2025, n° 24/06576
- FONCIA AD IMMOBILIER
- Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 1018 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 septembre 2024, n° 2410781
- Article L561-32 du Code monétaire et financier
- Faute de l'avocat : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ARCH'SHE (ICHY, 832728547)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 2 mai 2024, n° 23/08957
- Décret n°87-712 du 26 août 1987
- FRANCE CONTENTIEUX (MAZAMET, 410604680)
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 26 mars 2025, n° 22/04466
- Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2025, n° 2501218
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 3 mars 2025, n° 2501749
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 3 avril 2025, n° 2300586
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 juin 2017, n° 17/02168