Article 1 de la Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990

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Décision1

1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 251144Annulation

[…] A et de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard, Trichet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente loi » ; qu'aux termes de cet article 3, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes : / (…) 5° Relations financières avec l'étranger et commerce extérieur, sauf les restrictions quantitatives à l'importation, […]

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