Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juillet 1990
Dernière modification : 14 juillet 1990

Texte intégral

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1Décision n° 2014-5 LOM du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 octobre 2014

Décision n° 2014 - 5 LOM Application, en Polynésie française, de dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Normes de référence ............................................................................... 5 II. Législation …

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2Commission d’accès aux documents administratifs
Le Moniteur · 27 décembre 2007

Sommaire Avant-propos7 Première partieL'activité de la CADA en chiffres9 Comment se répartit l'activité de la CADA ?9 Avis et conseils9 Quels sont les secteurs concernés par les demandes d'avis ou de conseil ?9 Quelle est l'origine des saisines ?11 Les demandes de conseil11 Les demandes d'avis12 Quels sont les avis rendus par la CADA ?14 Quel est le sens des avis ?14 Quel est le motif des avis ?14 Quelles sont les suites réservées aux avis de la CADA ?17 Quels sont les délais de traitement ?19 Deuxième partie Application de la loi du 17 juillet 1978 : aspects contentieux20 Les jugements …

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3Commission d'accés au documents administratifs
Le Moniteur · 21 décembre 2006

Sommaire Avant-propos4 Première partie : L'activité de la CADA en chiffres5 Comment se répartit l'activité de la CADA ?5 Avis et conseils5 Quels sont les secteurs concernés par les demandes d'avis ou de conseils ?5 Quelle est l'origine des saisines ?6 Les demandes de conseil6 Les demandes d'avis7 Quels sont les avis rendus par la CADA ?10 Quel est le sens des avis ?10 Quel est le motif des avis ?10 Quelles sont les suites réservées aux avis de la CADA ?13 Quels sont les délais de traitement ?14 Deuxième partie : Vers une nouvelle CADA16 Le régime général d'accès aux documents …

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1Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1994, 106608, publié au recueil Lebon
Annulation

Il résulte de l'article 52 bis ajouté à la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française par la loi du 12 juillet 1990 ainsi que de l'ensemble des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 modifiée qui procèdent à la répartition des compétences entre l'assemblée territoriale et le gouvernement du territoire, que le président de l'assemblée territoriale est compétent pour défendre en justice la légalité des délibérations prises par l'assemblée territoriale et, le cas échéant, pour relever appel des jugements prononçant l'annulation de ces délibérations. Les dispositions …

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  • Qualité pour ester en justice au nom du territoire·
  • Institutions propres aux territoires d'outre-mer·
  • Polynesie française -assemblée territoriale·
  • Qualité pour agir pour le compte d'autrui·
  • Qualité pour agir au nom du territoire·
  • Président de l'assemblée territoriale·
  • Territoire de la polynésie française·
  • Introduction de l'instance·
  • Président de l'assemblée·
  • Territoires d'outre-mer

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 septembre 1995, 93PA00707, publié au recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions de l'article 62 de la loi du 12 juillet 1977, ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990, aux termes desquelles "l'Etat conserve ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public (…) maritime" que la conservation et la protection du domaine public maritime dans le territoire relèvent exclusivement de la compétence de l'Etat. Ainsi, les autorités du territoire ne pouvaient, sans empiéter sur cette …

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  • Conservation et protection du domaine public maritime·
  • Institutions propres aux territoires d'outre-mer·
  • Polynesie française -compétences du territoire·
  • Régime administratif -domaine·
  • Compétence de l'État (art·
  • Domaine public·
  • Rj1 outre-mer·
  • Absence (art·
  • Rj1 domaine·
  • Tribunaux administratifs

3Conseil constitutionnel, décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 …

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  • Polynésie française·
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