Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1990 |
Commentaires • 5
Décisions • 14
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 103 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 ; Vu le code électoral notamment ses articles L.0.145 et L.0.146 ; Vu l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, portant statut du territoire de la Polynésie Française, modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 ; […]
Annulation —
[…] 3°) à ce qu'il soit enjoint à la Polynésie française de le réintégrer dans ses fonctions de chargé d'études au service du tourisme et, subsidiairement, de le placer en congé dans l'attente de la décision du ministre de la défense, avec maintien de sa rémunération indexée à compter du 1 er avril 2007, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 de l'assemblée de la Polynésie française ;
Document parlementaire • 0
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