Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)

Annulation — 

Il résulte des dispositions de l'article 62 de la loi du 12 juillet 1977, ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990, aux termes desquelles "l'Etat conserve ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public (…) maritime" que la conservation et la protection du domaine public maritime dans le territoire relèvent exclusivement de la compétence de l'Etat. Ainsi, les autorités du territoire ne pouvaient, sans empiéter sur cette compétence, réglementer, sur le fondement de la délibération du 3 août 1978 de l'assemblée territoriale, la répression des atteintes à la conservation des rivages de la mer.

Conformité — 

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ; Vu la loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières ;

Non conformité — 

[…] Vu la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ; […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article 3 : « Le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux applicables en Polynésie française, de l'ordre public et du contrôle administratif » ; que cet article, de caractère organique, est identique à des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 susvisée déclarées conformes à la Constitution ;