Article 3 de la Loi n° 90-569 du 2 juillet 1990

Entrée en vigueur le 8 juillet 1990

La valeur d'indemnisation des biens est évaluée forfaitairement en fonction de leur nature, de leur catégorie, de leur localisation, de leur valeur nette comptable et au vu des justifications produites.
Entrée en vigueur le 8 juillet 1990

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