Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.