Article 45 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Article 44Article 46
Article 45 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Version8 juillet 1990
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Version1 janvier 2004
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Version24 mai 2019
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 151
La publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ne met pas fin au mandat du président du conseil d'administration de La Poste en fonctions à sa date de publication
| Modifié par : | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 151 |
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Sur l'article 54, renuméroté article 151, modifie l'article 45 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative...
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Sur l'article 54, renuméroté article 151, modifie l'article 45 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative...
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 54, renuméroté article 151, modifie l'article 45 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative...
Le présent amendement a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de devenir l'actionnaire majoritaire de La Poste. Cela permettra la constitution d'un grand pôle financier public au service des territoires. Ce changement d'actionnaire majoritaire de La Poste permettrait de réaliser au profit des territoires un rapprochement entre deux entités de la sphère publique. Il permettrait également une meilleure articulation des activités de la Caisse des dépôts et consignations, qui vient de créer la Banque des territoires et celles du groupe La Poste, notamment La Banque … Lire la suite…
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