Article 131 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

Article 131 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaires • 2

1. Dossier documentaire Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les…

Conseil Constitutionnel · 6 juillet 2017

(Abrogé) 2. 7 de l'article 158 du Code général des impôts a. […] I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale a. Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 [création de l'article] TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES II - AUTRES MESURES. Solidarité, santé et protection sociale : INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE CHAPITRE II : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. […] les articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-5. […] revenus mentionnés à l'article 92 du code général des impôts et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article 129 de la présente loi de l'article L. 136-3.

2. Rétroactivité de l'imposition à la contribution sociale généralisée

M. Pierre Vallon, du group UC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 21 novembre 1991

. - La contribution sociale généralisée instituée par la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) se compose de trois éléments dont les dates d'application respectives ou les revenus de référence ont été expressément fixés par la loi : une contribution sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 (art. 127 à 131), une contribution sociale assise, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1990, […] enfin une contribution […] sociale assise sur les produits de placement sur lesquels est opéré, à compter du 1er janvier 1991, le prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts (art. 133).

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Décisions • 3

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1. CJCE, n° C-34/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 septembre 1999

[…] (22) – Voir article L 136-5, I, du code de la sécurité sociale (ex-article 131-I, de la loi 90-1168). […]

2. Cour administrative d'appel de Paris, du 22 septembre 1992, 91PA01093, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 1991, en date du 29 décembre 1990 : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1 er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France … » ; et qu'aux termes de l'article 131 – V de la même loi : « … Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles 127 à 130 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, […]

3. CNIL, Délibération du 18 février 1992, n° 92-020

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment ses articles 127 à 131 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-4 ; Vu l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ;

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