[…] Par cinq mémoires, enregistrés les 13 mai, 26 mai, 11 juin et 8 juillet 2026, Dijon Métropole demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel, d'une part, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et, d'autre part, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 49 et 65 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.