Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
Les opérations se rattachant à la gestion 1990 seront poursuivies jusqu'à la clôture de cette gestion.
II. Alinéa modificateur
Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
[…] Par cinq mémoires, enregistrés les 13 mai, 26 mai, 11 juin et 8 juillet 2026, Dijon Métropole demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel, d'une part, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et, d'autre part, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 49 et 65 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.