Article 122 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

Article 122 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990

Article 123

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

Alinéa modificateur
Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par :	LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Enseignement - Fonctionnement : Seine-Saint-Denis - Fonds Scolaire Departemental. Suppression. Consequences

M. Gayssot Jean-Claude · Questions parlementaires · 22 octobre 1990

. - La suppression des fonds scolaires departementaux, crees en 1951 et regis par la loi de finances pour 1965 pour les etablissements d'enseignement publics et prives et par la loi no 59-1557 du 31 mars 1959 pour ce qui concerne les etablissements d'enseignement prives, prend effet a compter du 1er janvier 1991, conformement a l'article 122 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 decembre 1990) parue au Journal officiel du 30 decembre 1990.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).