Entrée en vigueur le
mars 1803 Art. 6 Article 16 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 6-1, Art. 6-2 Article 17 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 6 Article 18 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 7 ter Article 19 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 9 bis Article 20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. […] Article 30 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 Art. 8, […] Art. 15 Article 31 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 2, […]
Lire la suite…[…] « Art. 6 ter. − Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport. « La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui du dernier alinéa des articles 10 et 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 222-20 du même code. […]
Yves Marchand rappelle a M. le ministre du budget que l'article 20 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 prevoyait une modification de l'article 809 du code general des impots visant a instituer un regime fiscal favorisant la constitution des societes d'exercice liberal. […]
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