Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
Ces décrets peuvent prévoir des cas où un associé peut être exclu de la société en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ce cas.
Ils peuvent également prévoir qu'un associé n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
Ils déterminent les effets de l'interdiction temporaire d'exercer la profession dont la société ou un associé serait frappé.
N° 491673 M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 mars 2024 Lecture du 26 avril 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ce recours en excès de pouvoir vous donne l'occasion de répondre à une question qui taraude la profession d'avocat ou, du moins, quelques-uns de ses membres : elle consiste à déterminer si l'avocat membre d'une société d'exercice libéral (« SEL ») peut opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (« IS »), en conséquence de son option pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (« EURL »). Un …
Lire la suite…[…] en résulter », […] que ce soit dans le Code civil ou dans le Code de commerce. […] L'absence d'obligation implicite de non-concurrence pour les associés de SARL et de SAS Alors qu'un certain nombre de dispositions législatives viennent imposer une obligation de non-concurrence aux associés en fonction du type d'apport réalisé (apport en industrie ou apport en fonds de commerce – article 1843- 3 du Code civil) ou en fonction de la forme de société (société civile professionnelle et société d'exercice libéral – respectivement article 4 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et article 21 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 […]
Lire la suite…[…] VI / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n ° … , la plainte en date du 23 mars 2009 déposée par M. H, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X, pour infractions aux articles R 4235-3, R 4235-18, R 4235-21, R 4235-22 , R 4235-30, R 4235-34, R 4235-58 et R 5125-29 du code de la santé publique ;
[…] VI / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n ° … , la plainte en date du 23 mars 2009 déposée par M. H, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X, pour infractions aux articles R 4235-3, R 4235-18, R 4235-21, R 4235-22 , R 4235-30, R 4235-34, R 4235-58 et R 5125-29 du code de la santé publique ;
[…] dire et juger nuls et de nul effet les procès-verbaux dressés à leur issue, à titre subsidiaire, au visa de : l'article 21 de la loi numéro 90-1258 du 31 décembre 1990, l'article L 227-16 du code de commerce, l'article R 5125-21 du code de la santé publique,
Dans son arrêt du 9 novembre 2022[21], la Cour de Cassation est venue donner une précision sur l'application des nouvelles dispositions de l'article L. 227-19 du code de Commerce à la situation des sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi « Soilihi » du 19 juillet 2019 en jugeant que : « Ces dispositions sont applicables au litige, […] Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-17.692 [7] Article 21 (abrogé) de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 [8] Article 45 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 [9] Article […] 51 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 [10] Article 28 (abrogé) du décret n°93-492 du 25 mars 1993 [11] CA de Versailles, 19 avril 2022, […]
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