Entrée en vigueur le
Henri Torre expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article 236 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une société anonyme " peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, […] Ces conditions ne sont pas exigées en cas de transformation en société en nom collectif (article L. 238, alinéa 1). […] Or, pour la réalisation de cette opération, l'article 31 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société civile professionnelle des professions libérales, ajoutant un paragraphe IV à l'article 151 octies du code général des impôts, […]
Lire la suite…Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 1 Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (VD) Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 1, Art. 12-1, Art. 13, Art. 21-1, […] L561-3 Article 22 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 Article 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. […] Article 30 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 Art. 8, Art. 10, Art. 15 Article 31 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 2, Art. 22, […]
Lire la suite…[…] Dispositions relatives à la profession d'avocat Article 1er L'article 1er de la loi n o 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. – Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne peuvent postuler devant chacune de ces juridictions. « V. – Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.
L'article 31 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO du 5 janvier 1991) codifié à l'ancien article 151 octies-IV du CGI prévoyait que les dispositions des I et II de l'article 151 octies du CGI s'appliquaient aux plus-values dégagées à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre d'une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur était faite des parts de la société absorbante. […] Le régime des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (apports partiels d'actif, […]
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