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- Imposition des plus-values consécutives à restructurations ou à cessions de parts de sociétés civiles professionnelles (SCP)
Imposition des plus-values consécutives à restructurations ou à cessions de parts de sociétés civiles professionnelles (SCP)
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-BNC-SECT-70-10-20 |
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L'article 31 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO du 5 janvier 1991) codifié à l’ancien article 151 octies-IV du CGI prévoyait que les dispositions des I et II de l'article 151 octies du CGI s'appliquaient aux plus-values dégagées à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre d'une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur était faite des parts de la société absorbante.
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Le régime des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (apports partiels d'actif, fusion ou scission) réalisée à compter du 1er janvier 2000 est désormais défini à l'article 151 octies A du CGI et fait l'objet d'un développement dans la sous-section 1 (BOI-BNC-SECT-70-10-20-10).
Le régime des plus-values consécutives à la cession de parts de sociétés civiles professionnelles fait quant à lui l'objet d'une étude dans la sous-section 2 (BOI-BNC-SECT-70-10-20-20).
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 10/05615
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 26 novembre 2024, n° 20/01434
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 17 mai 2024, n° 22/00804
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- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 4 novembre 2024, n° 24/01317
- Article 1720 du Code civil
- GROUPE NOCIBE FRANCE (VILLENEUVE D'ASCQ, 485332563)
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- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 19 septembre 2024, n° 2408724
- CROCKY EXINCOURT (EXINCOURT, 819270679)
- CEDH, Cour (deuxième section), DECKMYN c. BELGIQUE, 7 novembre 2023, 44813/14
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Surendettement, 22 octobre 2024, n° 24/00071
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 14 mai 2024, n° 24/03677
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2025, n° 24-86.120
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