Entrée en vigueur le 2 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 3
Modifié par : Décision n°400192 du 17 juin 2019, v. init.
La société peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre.
Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice, et y compris lorsqu'elle n'a pas été constituée sous forme de société d'exercice libéral, les dispositions suivantes du titre Ier lui sont applicables :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er ;
2° L'article 3, à l'exception de son troisième alinéa ;
3° L'article 7, pour lequel la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence à l'article 31-6 ;
4° Le premier alinéa de l'article 8 ;
5° L'article 16.
l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme. […] Section, 27 octobre 2006, […] comme le relève en défense le ministre de l'économie et des finances, que l'article 31-4 de la loi du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance attaquée vise de manière erronée le troisième alinéa de l'article 1er de la même loi, […] mais de leur conférer leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l'erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision." […] Ceci se traduit ainsi dans les art. 3 et 4 du dispositif : "Article 3 : L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 a modifié la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui contient notamment le régime des sociétés d'exercice libéral (SEL), pour y ajouter un titre IV bis définissant le régime des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, ou SPE. […] d'autre part, qui posent des questions plus délicates. 3.1 S'agissant de la forme sociale des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, est critiquée l'expression du nouvel article 31-4 de la loi du 31 décembre 1990 selon laquelle la société peut revêtir « toute forme sociale ». […] Ce cas n'est d'ailleurs pas si éloigné du cas, prévu par les texte, de la mésentente entre associés, qui permet au ministre, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; […] 4. En vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, rendues applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice par l'article 31-4 de cette loi dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 mars 2016, […]
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance en tant qu'elles insèrent les articles 31-4, 31-5, 31-6, 31-8, 31-9, 31-10, 31-11 et 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières des professions libérales, d'autre part, les dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, et, enfin, les dispositions de l'article 9 de cette même ordonnance ;
Cette « pluri-professionnalité d'exercice » fait l'objet d'une ordonnance en date du 31 mars 2016, publiée au Journal Officiel le 1 er avril 2016. Pour approfondir : L'ordonnance du 31 mars 2016, prise en application de l'article 65 de la loi Macron du 6 août 2015, modifie en profondeur la loi du 31 décembre 1990 et définit les règles applicables aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. […] Ainsi, une SPE peut revêtir toute forme sociale, […]
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